Retour sur la CCMI du 12 mai 2022

Lors de la CCMI du 12 mai 2022, le SNEC CFTC Picardie, l’unique syndicat des maîtres à siéger, a interrogé l’administration sur un certain nombre de sujets d’actualité.

Voici les réponses de l’administration pour donner suite à notre déclaration liminaire.

1 – Revalorisation et avancement des MA :

Par décret en date du 21 avril 2022, les rémunérations de la fonction publique inférieures au Smic ont été revalorisées.

Les MA2 aux échelons 1, 2 et 3 ainsi que les MA1 à l’échelon 1 percevront désormais un salaire mensuel de 1649,48 € bruts pour un temps plein (indice majoré 352), soit 3,90 € de plus que le montant du Smic mensuel brut au 1er mai 2022.

Cette revalorisation sera-t-elle effective sur la paie du mois de mai 2022 ?

Administration : Oui, le paiement des MA2 (échelon 1 à 3) et MA1 (échelon 1) se fera bien à l’indice

Si cette solution est préférable à celle du versement d’une indemnité différentielle, la situation n’est en rien acceptable pour le Snec-CFTC Picardie.

Les MA2 des échelons 1, 2 et 3 se retrouvent avec le même salaire (quelques euros au-dessus du SMIC). Les MA2 qui débutent dans le métier n’auront pas d’espoir d’augmenter leur salaire avant 9 ans d’ancienneté (le temps d’un passage du 1er au 4e échelon).

L’unique espoir d’une revalorisation sera l’augmentation du SMIC. Notre profession manque cruellement de suppléants. Comment l’administration envisage-t-elle le recrutement des MA dans les années à venir avec un tel manque de considération ?

Administration : Le recrutement des MA est national. Nous n’avons pas la main. On se bat aussi pour trouver dans le Public des suppléants. En effet, le salaire n’est pas motivant bien que celui-ci soit plus avantageux dans le Public.

Comment faire fonctionner nos écoles sans suppléants ?

Administration : L’Enseignement Public appauvrit l’Enseignement Privé. On en est bien conscient. Évidemment on essaie de ne pas prendre des suppléants du Privé mais quand les suppléants ont le choix, ils regardent d’abord la grille de salaire. Certains suppléants du Public ne seront pas renouvelés en septembre. L’administration les réorientera vers le SAAR (Service Aide Accueil Recrutement) qui est un service gérant les 3 diocèses.

Depuis septembre 2021, tous les MA2 lauréats d’un master doivent être reclassés MA1. Au mois de décembre, des MA étaient toujours en attente de la mesure. Avez-vous reclassé MA1 tous les MA2 concernés ?

Administration : Oui, tous les MA2 ont été reclassés MA1.

Si vous êtes concerné par un oubli, contactez la permanence du SNEC CFTC Picardie.

 

2 – Passerelle entre 1er et 2nd degrés

Le ministère de l’Éducation nationale a honoré un des engagements pris suite au Grenelle de l’Education et a ainsi répondu favorablement à une demande ancienne du Snec-CFTC : permettre, pour celles et ceux qui le souhaitent, la mobilité entre 1er et 2nd degrés.

Avez-vous des précisions sur le sujet ?

Administration : Ce ne sera pas possible pour la rentrée 2022 mais pour celle de 2023. Nous sommes dans l’attente du décret d’application. Les demandes pour l’année scolaire 2023-2024 seront étudiées vers décembre 2022 pour rester cohérent avec notre mouvement de l’emploi. Les candidats seront reçus par l’administration.

On ne sait pas encore si les enseignants devront se former (attente du décret).

 

3 – Mutuelle santé

A compter du 1er janvier 2022, les agents de l’État bénéficient d’un remboursement de 15€ par mois correspondant à une partie des cotisations de leur protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé.

Un certain nombre d’enseignants rencontre des difficultés dans les démarches informatiques. Pouvez-vous faire un état des lieux des enseignants du privé ayant demandé la prise en charge du dispositif ? Quel service peut proposer l’administration pour aider ces maîtres ?

Administration : Après échange sur des dysfonctionnements observés individuellement concernant l’accès à Colibris et du refus de l’attestation d’affiliation de la mutuelle, l’administration propose d’envoyer l’attestation « type » à tous les chefs d’établissement. Ils se feront le relais de l’administration auprès des enseignants. Les enseignants pourront transmettre ce modèle « type » à leur mutuelle.

Le site COLIBRIS reste le seul moyen de transmettre son attestation d’affiliation à l’administration afin de valider leur dossier et de percevoir le remboursement de 15€ par mois.

 

4 – Ruptures conventionnelles

Concernant les demandes de rupture conventionnelle en application du décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 :

Est-il possible d’avoir un état des lieux des demandes de ruptures conventionnelles déposées par les maîtres des établissements privés ainsi que les réponses apportées par l’administration ?

Administration : Il y a eu 2 demandes qui ont été étudiées par une commission.

-1 personne en disponibilité : sa rupture conventionnelle sera accordée sans nul doute car elle part sans aucune indemnité. (le montant de l’indemnisation est fonction des revenus de l’année précédente)

– une Professeure des écoles est en attente de la réunion académique. Son dossier devrait lui permettre une rupture conventionnelle et de partir avec une indemnité.

Pour info : Les enseignants demandant une rupture conventionnelle peuvent se faire représenter par un représentant syndical lors de leur entretien.

Ces dossiers seront-ils traités avant la fin de l’année scolaire de sorte que les emplois potentiellement libérés puissent être attribués à des titulaires ?

Administration : oui.

 

5 – Master MEEF

Concernant la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale dans les établissements privés :

Est-il possible d’avoir un état des lieux du nombre de maîtres concernés et de la mise en œuvre du dispositif, notamment sur la rémunération des tuteurs ?

Administration : Les tuteurs seront rémunérés au prorata du temps de suivi d’un stagiaire : Pour un temps complet, un montant de 800€ brut par stagiaire contractuel alternant sera attribué.

Si en septembre, le stagiaire a un autre tuteur, ce tuteur sera payé aussi au prorata.

Il n’est pas prévu que le maître d’accueil soit rémunéré. L’idéal est que le maître d’accueil soit également le tuteur.  Dans l’Enseignement Public, le tuteur et le maître d’accueil sont la même personne.

L’administration va vérifier si les stagiaires ont bien la même personne en tant que maître d’accueil et de tuteur.

Si cela n’est pas le cas, l’administration a pris note de notre remarque concernant une rémunération partagée.

 

6 – CPF

Pouvez-vous nous rappeler les démarches pour l’utilisation du CPF ?

Administration : Il faut transmettre le formulaire et le projet. Des formations en dehors de celles relatives à l’éducation peuvent être acceptées. Formiris est l’organisme payeur de ces formations.

Les suppléants sont aussi concernés par le CPF.

Les formations doivent être effectuées en dehors du temps scolaire pour avoir l’autorisation de l’administration.

 

7 – Concours Externe Professeur des écoles 2022

Pouvez-vous nous rappeler l’organisation de leur année de professeur stagiaire ?

Administration : Les lauréats du concours PE 2022 titulaires d’un master 2 MEEF seront positionnés sur des emplois à temps complet à la rentrée de septembre 2022. Ils partiront en formation sur leur temps de travail et ils seront remplacés.

Les lauréats du concours externe PE 2022 non titulaires d’un master 2 MEEF seront positionnés sur des « berceaux » (emplois à 50%) avec la formation en alternance.