Pacte : ce qu’il faut savoir

Maîtres éligibles et missions concernées

👉 Note de service du 20 juillet 2023

– Personnels éligibles :

• Tous les maîtres de droit public du 1D et du 2D sont éligibles à la part fonctionnelle.
• « Pour garantir le bon déroulement de l’année de stage, il est recommandé que les fonctionnaires stagiaires ne soient pas sollicités pour effectuer des missions complémentaires. »

– Il est possible d’allouer plusieurs parts fonctionnelles.

– Par défaut, la 1e part fonctionnelle concerne le remplacement de courte durée

– Il est possible d’allouer des demi-parts au-delà de la 1e part fonctionnelle.

– Une lettre de mission doit être rédigée. Le modèle figure en annexe 3 de la circulaire

(Https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/orgag037_annexe3.pdf).

– « […] une heure d’enseignement assurée postérieurement par un professeur en raison de son absence ne peut être décomptée au titre de l’engagement de 18 heures de la part fonctionnelle « Remplacement de courte durée » que si elle intervient durant une heure non assurée en raison de l’absence d’un autre professeur. À défaut, elle est rémunérée dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 modifié du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement […]. »

– Un agent partageant son service entre plusieurs établissements peut bénéficier de parts fonctionnelles distinctes dans chaque établissement (une lettre de mission pour chaque établissement).

– L’engagement est annuel mais les nécessités du service peuvent amener à titre dérogatoire à réallouer les missions en cours d’année.

– Règles de versement de la part fonctionnelle :

• La part fonctionnelle est versée par 9e d’octobre à juin.
• Si les missions ne peuvent être exercées du fait de l’évolution des besoins du service (notamment en l’absence de besoins en matière de remplacements de courte durée ou si les conditions les conditions de réalisation d’une mission forfaitaire ne sont plus remplies), alors le chef d’établissement doit proposer des missions alternatives au maître.
• Si les missions ne peuvent être exercées du fait d’un refus du maître, alors les versements sont suspendus voire rappelés (proratisation du montant annuel de la part fonctionnelle).
• Congé de maternité, de maladie ordinaire, pour invalidité temporaire imputable au service : maintien des versements mensuels dans les mêmes proportions que le traitement (plein traitement, demi-traitement) sauf si l’intégralité de la mission a été effectuée.
• Congés de longue maladie, de longue durée, de formation rémunérée : suspension du bénéfice de l’indemnité sauf si l’intégralité de la mission a été effectuée. POINT D’ATTENTION : risque que le montant versé durant l’année soit inférieur à la proportion de la mission qui a été accomplie. Il y aura matière à effectuer des recours gracieux, à saisir le Défenseur des droits voire à engager des recours contentieux. Point sur lequel s’appuyer (à la fin de la circulaire) : « en cas de refus non justifié d’accomplir une mission […] Pour les missions horaires, la date de suspension doit être déterminée de telle sorte que le montant versé corresponde à la réalité des heures accomplies. » Un refus ne peut valoir un traitement plus favorable qu’un congé de maladie ou de formation.
• Absence sur autorisation ou motif imprévisible rendant impossible d’effectuer une heure d’une mission quantifiée en heures (dont remplacements de courter durée) : maintien du versement (pas de proratisation).

 

Missions donnant droit à la part fonctionnelle

 

Processus de mise en œuvre

👉 Décret n° 2023-764 du 11 août 2023

Le chef d’établissement :

– A l’obligation d’organiser une consultation auprès de l’ensemble des maîtres :

• sur les missions complémentaires qu’il prévoit de confier ;
• sur leurs modalités de mise en œuvre au sein de l’établissement (dans le respect de l’enveloppe notifiée par le recteur d’académie et en fonction des besoins du service).

– Doit informer les enseignants des suites de la consultation.

– Procède au redéploiement des heures et missions qui n’auraient pas été réalisées en totalité.

– Doit transmettre en milieu et en fin d’année à l’autorité académique un bilan de l’utilisation des parts fonctionnelles.

 

Remplacements de courte durée (RCD) et continuité pédagogique

👉 Décret n° 2023-738 du 9 août 2023, Décret n° 2023-732 du 8 août 2023, Décret n° 2023-734 du 8 août 2023

Le chef d’établissement définit les modalités d’organisation de la continuité pédagogique en cas d’absence d’un enseignant.

Le décret n° 2023-732 cadre la procédure de RCD (moins de 2 semaines) dans les établissements du 2D. En concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives, le chef d’établissement élabore un plan annuel, transmis à l’autorité rectorale.

Le chef d’établissement rend compte au recteur, deux fois par an, du suivi de ce plan. Au niveau académique, un référent académique suit la mise en œuvre des plans de remplacement et accompagne les chefs d’établissement dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans.

Les RCD sont prioritairement effectués en présentiel. Il est fait appel aux maîtres qui se sont portés volontaires aux RCD dans le cadre du pacte. Ceux-ci doivent donner des créneaux d’au moins une heure pendant lesquels ils sont disposés à effectuer des remplacements. Le nombre minimal de créneaux et le délai de prévenance sont définis dans le cadre du plan d’établissement. Les créneaux déclarés constituent des astreintes : seul un motif légitime d’absence (Cf. règles régissant les autorisations d’absence) peut permettre de refuser d’effectuer un remplacement.

 

Traitement de données à caractère personnel

👉 Arrêté du 14 août 2023

Un traitement de données à caractère personnel « Suivi du remplacement de courte durée » les enseignants du 2D est créé. Ces données, issues des logiciels de vie scolaire des établissements, sont transmises hebdomadairement et de façon automatisée à l’autorité académique à des fins d’administration, d’exploitation statistique, de pilotage. La durée de conservation des données est de 5 ans. La DGESCO et la DGRH pourront également y accéder à des fins de pilotage et d’exploitation statistique.

 

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