Salariés : entretien bilan des 6 ans

Référence : loi du 5 mars 2014 avec la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018

Tous les six ans de présence du salarié dans l’établissement scolaire, l’entretien professionnel comporte un objectif spécifique : faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel.

Ce bilan d’étape obligatoire permettra de vérifier que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a obtenu au moins deux de ces éléments :

• suivi au moins une action de formation,
• acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE,
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

En cas de non-respect des obligations de formation par l’employeur :

 

Pour les établissements de plus de 50 ETP (équivalent temps plein) : le CPF du salarié sera alors crédité de 3 000€, on parle d’abondement correctif.

Pour les établissements de moins de 50 ETP : une indemnité de 30 points devra être ajoutée au salaire de base dès le premier mois qui suit le terme de la période sexennale (selon l’annexe 4 de la section 9 de la Convention collective EPNL).

Exemple : Prenons le cas d’une ASEM 👇

« Je suis dans un établissement de moins de 50 salariés depuis 2010 et je n’ai jamais suivi de formation. Suis-je éligible à l’indemnité forfaitaire de 30 points ? »

Oui, et ce depuis avril 2020. Si cette indemnité ne vous a pas été versée depuis avril 2020, demandez à ce qu’elle soit rattrapée. Cette indemnité est pérenne et doit figurer comme une ligne supplémentaire sur votre bulletin de salaire.

« A quoi correspondent ces 30 points ? »

Voici le calcul détaillé : 30*17,75 = 532,5€ brut à l’année, soit 44,38 € brut par mois.